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cgv . Conditions générales de ventes


Conditions générales de vente

 

Généralités

Acceptation et opposabilité des conditions générales de vente
- Toute passation de commande emporte adhésion sans réserve de l’Acheteur à ces Conditions Générales de Vente.
- Ces Conditions Générales de Vente primeront sur toutes conditions contraires de l’Acheteur.
- Les prix et renseignements portés sur les catalogues, prospectus et tarifs ne sont donnés qu’à titre indicatif. SDEEC se réserve le droit d’apporter toutes modifications.
- Aucune modification des Conditions Générales de Vente ne sera valide sans acceptation écrite de SDEEC

Etudes et projets

Notre société n'engage pas sa responsabilité sur les conseils qui peuvent lui être demandés et n'entrant pas dans sa compétence normale, limitée aux caractéristiques des produits. Tout acheteur, ou utilisateur désirant obtenir des résultats spécifiques, devra s'assurer les conseils de professionnels autorisés pour déterminer les matériels à utiliser dans ce but. Le bilan thermique n’est pas de notre ressort.

Formation du contrat et conditions particulières

- Toute commande devra être écrite et ne sera considérée comme acceptée définitivement par SDEEC qu’après acceptation écrite de sa part.
- Une fois acceptée, la commande ne pourra être modifiée ou annulée par l’Acheteur qu’après l’accord préalable et exprès de SDEEC

Livraison – transport

Sauf disposition contraire, la livraison est réputée effectuée départ usine, et les produits voyagent aux risques et périls de l’Acheteur, à qui il appartient de les vérifier à l’arrivée et, le cas échéant, de faire dans les délais légaux toutes réserves nécessaires et d’exercer tous recours contre le transporteur.
• Signaler toutes avaries sur le récépissé du transporteur ;
• Adresser au transporteur une  lettre recommandée avec A.R. dans les 72 heures maximum à compter de la réception ;
• Adresser à SDEEC une photocopie de ces documents.

Délais

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Les dépassements de délais ne peuvent, en aucun cas, justifier l’annulation de la commande ou l’allocation de dommages et intérêts.

Prix

Nos prix s'entendent H.T., nets de tout escompte et sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au jour de la livraison.

Retour des produits

Aucun produit ne pourra être repris ou échangé sans accord préalable écrit de notre société. La non observation de cette clause pourra entraîner la réexpédition du matériel à l'acheteur et ce, à ses frais exclusifs. Les risques du retour sont toujours à la charge de l'acheteur. Tout matériel devra être retourné dans son emballage d'origine. Tout matériel retourné pour réparation ou échange fera l'objet d'une expertise. Le devis des réparations sera communiqué au client et les reprises ou échanges ne seront effectués que sur commande écrite du client.
Tout retour de matériel neuf consécutif à une erreur :
- de SDEEC: fera l'objet d'un avoir total
- de l'acheteur: AUCUNE REPRISE pour les produits tenus en stock par SDEEC ou commande spéciale.

Conditions de paiement

Sauf disposition contraire, les paiements sont exigibles à la commande. Les paiements sont faits au siège de SDEEC sans escompte.

Retards et défauts de paiement

- A défaut de paiement de l’une quelconque des échéances, les autres échéances deviendront immédiatement exigibles.
- Les sommes dues porteront intérêt après mise en demeure de payer, à partir du jour de leur échéance, jusqu’au paiement effectif, à un taux égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal.

Réserve de propriété

Les marchandises vendues restent la propriété de notre société jusqu'à paiement intégral du prix et ce, même en cas de procédure collective, conformément à la loi du 12 mai 1980. Néanmoins, à compter de la mise à disposition de marchandises, l'acheteur assume la responsabilité des dommages que ces biens pourraient subir ou occasionner, pour quelque cause que ce soit.

 

Garantie

Les appareils sont garantis 2 ans contre tous vices de fabrication, sauf stipulation contraire et sous réserve d'être installés par des professionnels qualifiés, conformément à la réglementation en vigueur, les règles de l'art et aux instructions qui figurent sur nos notices de montage et dans la mesure où ils fonctionnent dans des conditions normales d'utilisation.

La garantie-constructeur ne sera validée qu’après le retour de la
fiche de mise en service et l’acceptation de celle-ci par notre
service technique dans un délai maximum de 3 mois après la date
de facturation par SDEEC. En outre, l’installation devra avoir fait l’objet d’une étude thermique.

Nous déclinons toute responsabilité et aucune garantie ne sera applicable en cas d'installations défectueuses, mal adaptées ou non conformes aux normes en vigueur et aux recommandations du constructeur, sans retour de la fiche de mise en service

La garantie se limite à la remise en état ou à l'échange gratuit après contrôle de notre part, de la (ou des) pièce(s) défectueuse(s) par une pièce identique ou similaire; les frais de main d’œuvre sont pris en charge par le constructeur la 1ère année suivant un barème établi par le constructeur SDEEC.
Les frais de déplacement, d'accession sur chantier au matériel et de transport et autres frais annexes (fluides frigorigènes, etc..) sont exclus.

La 2ème année, seules les pièces détachées sont prises en charge
par le constructeur.

Seuls sont concernés les défauts de fabrication et de matière première.
Tout remplacement réalisé durant la période de garantie, même si celui-ci nécessite éventuellement une immobilisation du matériel, ne peut en aucun cas prolonger la durée de cette garantie. Aucun dommage et intérêt ne pourra être réclamé pour préjudice indirect, commercial ou autre. Ne peuvent être pris en considération et couverts par notre garantie des dommages incombant :
- à des phénomènes extérieurs, tels que; inondations, eaux anormalement calcaires, etc.
- à des négligences de l'utilisateur, telles que; manque d'eau ou d'électricité.
- au non respect des consignes stipulées dans nos documents, à une détérioration due à une mauvaise manutention au cours du transport ou à une fausse manœuvre, à une utilisation d'accessoires autres que ceux d'origine, à des défauts de surveillance et d'entretien.
Que ce soit à l'égard de l'acheteur ou de toute autre personne, notre société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dommages corporels ou matériels de quelque nature qu'ils soient, qui pourraient être provoqués par nos produits ou qui seraient la conséquence directe ou indirecte de l'utilisation des dits produits.
Toutes autres clauses de garantie qui seraient accordées par le vendeur ou l’installateur au consommateur final ne relèvent pas de la responsabilité de la société SDEEC.

Pour bénéficier de la garantie, il est impératif de contacter préalablement à toute intervention le service technique afin d’obtenir un accord préalable.
Pour pouvoir bénéficier des prestations prévues, n’engagez aucune dépense avant d’avoir appelé le service technique.

 

Clause attributive de juridiction et droit applicable

Tous les rapports juridiques découlant de la commande de l’Acheteur seront soumis au seul droit français. Tout litige sera de la compétence exclusive du Tribunal de Montpellier, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. En cas de conflit, le texte français fera loi.

 

Marquage

L’Acheteur ne devra pas modifier les marquages apposés sur les produits ou les emballages, ni ajouter tous autres marquages, ni faire un quelconque usage non expressément autorisé des marquages, dénominations ou logos de SDEEC. Toute modification, effacement, suppression entrainent la nullité de garantie.

 

Version C4


SDEEC

R.D. 613 – Le Pont de Barre
34570  SAUSSAN.
Tél.: 04.67.07.01.70  fax: 04.67.07.32.63

site: www.sdeec.fr 

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